Surface Appartement Loi Carrez. Qui peut établir le certificat de surface Carrez ? Or, la loi Carrez exige que la surface mentionnée dans l'acte de vente soit celle de la partie privative du lot à l'exclusion des parties communes, même si La cour d'appel a considéré que la superficie des parties privatives loi Carrez devait être celle de l'appartement tel qu'il se présentait matériellement.
La surface Loi Carrez : la surface en cas d'immeuble en copropriété.
Loi Carrez, l'obligation de surface : l'indication de surface est désormais obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ancien.
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Loi Carrez : calcul de la surface loi Carrez (avec images) | Loi carrez, Calcul, Loi
Où faut-il mentionner la surface loi Carrez d'un lot de copropriété
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La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique. Attention : la surface de plancher ne doit pas être confondue avec la surface privative des appartements de la loi Carrez. Le calcul de la surface obéit à plusieurs règles., Loi La loi Carrez ne s'applique pas non plus aux maisons individuelles (sauf si la maison fait partie d'une copropriété, parfois nommée copropriété horizontale).
